PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/02/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 16 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne.

Etaient présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte, POTHERAT Catherine, et Messieurs BERNARD Jean-Claude, FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne, MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain, VANNUCHI Guy et VERY Emmanuel.

Etaient absentes excusées : Madame IDEZ Sandrine et Madame BOUILLOT Françoise.

Secrétaire de séance : Mme MARTIN Aurore

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2023, à l’unanimité.

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

1. 1.       DEVIS concernant des tests à la fumée au hameau de BONVAL 

Madame le Maire donne lecture du devis J. MEYER SGA concernant des tests à la fumée.

Le système d’assainissement existant à étudier sur notre commune est à « BONVAL », il comporte des réseaux séparatifs à tester à la fumée pour vérifier que les eaux usées soient bien dirigées vers le réseau eaux usées. Environ 1437ml sont à contrôler.

Pour une montant total de 2 320,00 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE à l’unanimité la proposition de la société J. MEYER SGA pour un montant total de

2 320,00 € HT

CHARGE Madame le Maire de signer ladite proposition.

1. 2.       Solidarité Emploi Yonne Nord : Convention de mise à disposition de personnel pour l’année 2024

Madame le Maire, donne lecture de la convention de mise à disposition de personnel pour l’année 2024 de Solidarité Emploi Yonne Nord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHARGE Madame le Maire de signer, en deux exemplaires, ladite convention pour l’année 2024 dont un exemplaire est à renvoyer à l’Association Solidarité Emploi Yonne Nord.

1. 3.       Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics ;

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 07/12/2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1^er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Villethierry.

Article 2 : Bénéficiaires

1.  Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par la commune de Villethierry à la date du 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

1.  Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• les agents contractuels de droit privé ;
• les vacataires ;
• les apprentis ;
• les stagiaires gratifiés ;
• les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune de Villethierry qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs :

1.  Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Villethierry calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.  

La commune de Villethierryproratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Villethierry, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

1.  Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Villethierry ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de Villethierryproratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

1. Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune de Villethierrycalcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de Villethierryproratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune,par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

1. En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communeappliquée aux douze mois de la période de référence.

1. En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune de Villethierry aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Villethierry, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 9 :  L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

-          que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

-          de prévoir les crédits correspondants au budget,

-          que la présente délibération entre en vigueur le 01/03/2024

1. 4.       Validation du Schéma Communale de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) fait par l’ATD 89

L’article L2225-1 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) est placée sous l’autorité du Maire.

Celle-ci a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de ponts d’eau identifiés à cette fin.

De ce fait les communes sont chargées du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie et sont compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours.

Dans le cadre de l’étude de la modélisation et du diagnostic du réseau d’eau potable de la Commune de Villethierry, l’Agence Technique Départementale 89 (ATD 89) a été chargée de réaliser l’étude du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Commune de Villethierry.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie proposé par l’ATD 89

CHARGE Mme le Maire à transmettre le schéma DECI au SDIS 89 pour avis officiel

1. 5.       Investissement 2024 – Achat Micro Tracteur Tondeuse

Madame le Maire donne lecture de plusieurs devis concernant l’achat d’un micro tracteur tondeuse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte à l’unanimité la proposition de la société GLF motoculture pour un montant total de

23 096.94 € HT

1. 6.       Validation de l’Avant-Projet Définitif de l’entreprise 3IA et demandes de subventions concernant la rénovation énergétique de la salle des fêtes et la salle des associations 

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 202300034 TRAVAUX ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES SUITE AUDIT, DEMANDE DE SUBVENTION.

Madame le Maire donne lecture de l’avant-projet définitif fait par l’entreprise 3IA pour la salle des fêtes et de la salle des associations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avant-projet définitif concernant la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la salle des associations.

CHARGE Madame le Maire de demander des subventions auprès des services de l’Etat (DETR et le FOND VERT) et tous autres organismes susceptibles de financer ce type de travaux (Effilogis, CEE, …) pour le projet soit :

-          Salle des fêtes :

Montant total estimé de travaux et de Maîtrise d’œuvre à 471 574.29 € H.T.

-          Salle des associations :

Montant total estimé de travaux et de Maîtrise d’œuvre à 356 844.68 € H.T.

Pour la partie Maîtrise d’œuvre :

-          Montant estimé à 10 % du montant des travaux soit 82 841.88 € H.T.

1. 7.       Définition des zones d’accélération énergies renouvelables

Après avoir entendu la présentation des résultats de la concertation de la population et des acteurs locaux sur les différents modes de productions d’énergies renouvelables et des zones d’accélération d’énergies renouvelables  (ZAENR) potentielles.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU la concertation des habitants de la commune par questionnaire ;

ð CONSIDÉRANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire ;

ð CONSIDÉRANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

ð CONSIDÉRANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

ð CONSIDÉRANT les observations des habitants;

ð CONSIDÉRANT queles atouts du territoire sont entre autres un paysage esthétique et naturel très ouvert par sa configuration en plateau avec de nombreuses coupures vertes et bleues entre les cultures.

ð CONSIDÉRANT que les sous-trames forestières et humides et le maillage hydrographique sont bien représentés sur le territoire.

ð CONSIDÉRANT que le patrimoine historique propre au territoire est également un enjeu important qui rentre dans le cadre des objectifs de développement du tourisme vert.

ð CONSIDÉRANT que les élus ont donc à cœur de préserver leurs espaces naturels et agricoles du Gâtinais en Bourgogne. (cf. Le diagnostic établit dans le cadre de l’élaboration du PCAET dont la phase d’évaluation environnementale stratégique) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE DE LA MANIÈRE SUIVANTE  :         

ð  de valider sur le territoire de VILLETHIERRY :

-          l’installation de solaire photovoltaïque toitures

-          l’installation de géothermie

-          l’agri voltaïsme

ð  ne pas valider sur le territoire de VILLETHIERRY :

-          l’installation d’éoliennes ;

-          l’installation de méthanisation et bio-gaz

-          l’installation de solaire champs

ð  de ne pas se prononcer sur le territoire de VILLETHIERRY :

-          l’installation de solaire urbain au sol

1. 8.        Motion sur la construction d'un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne 

Le nord de l’Yonne est un territoire attractif et dynamique dont la situation géographique est un atout considérable pour le présent et l’avenir. Dans son rapport de juin 2020, le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) indique que le nord de l’Yonne se distingue par un dynamisme démographique et économique en raison de sa proximité avec la Région Ile-de-France. Avec la zone frontalière avec la Suisse, il est le seul territoire qui ne perd pas d’habitants en Bourgogne-Franche-Comté.

En outre, compte tenu des évolutions sociétales et du développement du télétravail, les projections révèlent que l’Yonne devrait accueillir près de 60 000 nouveaux habitants d’ici 2050.

Pourtant, malgré ces réalités et ces perspectives positives, le nord de l’Yonne est sous-doté en ce qui concerne l’offre scolaire qui constitue un enjeu d’attractivité majeur.

Ainsi, le territoire ne compte aucun établissement scolaire du second degré entre Sens et Montereau-Fault-Yonne (77).

À Sens, près de 3000 élèves se répartissent sur un site immense qui est le plus imposant de la région et le troisième de France. Le gigantisme de la structure est source de sérieux problèmes pédagogiques, de sécurité ou d’organisation des cours qui nuisent à la réussite et au bien-être des élèves. Ce pôle unique contraint les élèves des communes les plus excentrées à effectuer près de deux heures de transport par jour et jusqu’à 60 km aller-retour ce qui est source de difficultés et de fatigue quotidiennes.

La faiblesse de l’offre scolaire a des conséquences préoccupantes : l'Yonne est le département qui compte le moins d'étudiants en Bourgogne, l'espérance d'obtenir le bac pour un élève de 6eme est de moins de 73% soit l’un des plus faibles taux de France. On a moins de chance dans l'Yonne lorsque l'on entre en 6eme d'avoir le baccalauréat qu’en Seine-Saint-Denis !

Soucieux de garantir un environnement éducatif de qualité et de proximité ; de préserver l’égalité des chances pour tous les lycéens ; de permettre le désengorgement des lycées de Sens, d’assurer l’attractivité du territoire ; les élus du conseil municipal de VILLETHIERRY à l’unanimité soutiennent le projet de construction d’un nouveau lycée dans le nord de l’Yonne et appellent la Région Bourgogne-Franche-Comté à se saisir de ce sujet indispensable pour l’avenir du territoire.

1. 9.       Informations du Maire

• Remerciement à Monsieur Guy VANNUCCHI et aux employés communaux pour l’installation de l’électricité dans le garage communal et pompier.
• Remerciement pour l’élaboration du buffet lors des vœux du Maire.

1. 10.   Questions diverses

• Monsieur Walter MARTIN informe que les administrés ont la possibilité de déposer une pré plainte en ligne sur le site cybermalveillance.gouv.fr. Notamment concernant la violation de données personnelles des prestataires de tiers payant.
• Monsieur Etienne FOUQUEAU demande si l’obligation de tris des bio déchets est de la responsabilité de la commune. Madame le Maire informe que la gestion des déchets est de la responsabilité de la Communauté de Communes. La celle-ci propose un composteur individuel.
• Monsieur Romain RICHEVAUX informe que 80 sapins ont été collectés et broyés. L’opération sera renouvelée l’année prochaine.
• Madame Brigitte BOUILLOT :
• Suite à la réunion avec le sous-préfet, il a été confirmé que la décharge de Champigny fermera en 2029.
• En tant que référente communale des violences faite aux femmes, elle poursuit son cycle de formation.
• Organisation par l’association Villethierry Loisirs le 30 mars 2024 d’une animation karaoké dansant.

Séance levée à 22h45

CR du 8 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 08 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame PASQUIER Corinne.

Etaient présents : Mesdames PASQUIER Corinne, MARTIN Aurore, BOUILLOT Brigitte, BOUILLOT Françoise et POTHERAT Catherine, et Messieurs BERNARD Jean-Claude, Monsieur FOUCHER Thierry, FOUQUEAU Etienne, MARTIN Walter, RICHEVAUX Romain et VANNUCCHI Guy.

Etaient absents excusés : Madame IDEZ Sandrine et Monsieur VERY Emmanuel donne pouvoir à Madame BOUILLOT Brigitte.

Secrétaire de séance : Madame MARTIN Aurore

 1.       Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023, à l’unanimité.

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

 2.       Avis sur le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable - RPQS eau potable 2022

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable - RPQS eau potable 2022 : le conseil municipal à l’unanimité prend acte dudit rapport. (Ce rapport est intégralement consultable en mairie).

3.       Suppression de l’ancien poste d’Adjoint Technique Territorial

Compte tenu de la délibération prise en 2020 qui ne correspond plus aux grilles indiciaires, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

L’assemblée délibérante,

Décide à l’unanimité d’instituer selon le dispositif suivant : La suppression, à compter du 08/12/2023 de l’emploi d’Adjoint Technique à temps complet au service technique

 4.       Assainissement : SGA J. MEYER : contrat pour l’entretien des postes de relevage et hydrocurage du réseau des eaux usées

Madame le Maire informe au Conseil Municipal que le contrat avec la société Giennoise d’Assainissement (SGA J.MEYER) arrive à son terme, il convient de renouveler celui-ci par un contrat d’entretien par système d’hydrocurage des installations d’assainissement, le contrat comprend :

- l’entretien des 3 postes de relevage (Bonval, Les Badins, Bourg) et traitement des déchets EU ;

- l’hydrocurage de canalisation EU sur points sensibles et traitement des déchets EU ;

- l’hydrocurage de réseau et traitement des déchets EU.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans sous les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepterl’offre de la Société Giennoise d’Assainissement.

 5.       Participation à la gerbe pour la cérémonie des 80 ans du CRASH du B 17 qui a eu lieu à Champigny le 03/09/2023 ;

Madame le Maire expose au conseil que la Commune de VILLETHIERRY a participé financièrement à l’achat d’une gerbe pour la cérémonie des 80 ans du CRASH du B17 qui a eu lieu sur la commune de CHAMPIGNY pour un montant de 30 €. (La commune de Villethierry ayant participé à l’époque à l’achet de la stèle)

Madame le Maire demande au conseil de délibérer afin d’accepter cette participation de 30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accepter la participation de 30€.

 6.       Véolia : Convention pour la maintenance et le contrôle technique des poteaux d’incendie

Madame le Maire informe au Conseil Municipal que le contrat arrive à échéance, il convient de renouveler celui-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la nouvelle convention VEOLIA (contrôle du débit et de la pression d’eau, et contrôle fonctionnel) pour 21 poteaux d’incendie, pour un coût total de 1 190.00 euros HT par an. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01 janvier 2024.

MANDATE Madame le Maire de signer ladite convention et de la transmettre à VEOLIA.

 7.       Informations du Maire

-       Spectacle de Noël de Villethierry le vendredi 15 décembre à 17h30 à la salle des fêtes de Villeneuve-La-Guyard.

-       Vœux du Maire le dimanche 21 janvier 2024

-       Un arrêté d'interdiction de stationnement sera pris en raison des problèmes de stationnement qui se produisent dans l'allée des acacias à TROS. Un courrier sera adressé aux riverains avant.

-       PLUI : L'État demande aux communes de mettre en place des zones destinées à l'éolien, à la méthanisation et au photovoltaïque.

-      Mme le Maire rappelle qu’une enquête publique est en cours du 4 décembre 2023 à 9h00 au 10 janvier 2024 à 17h00 concernant le PLUI et incite à aller consulter le dossier complet et de déposer le cas échéant des observations et propositions.

-       Mme le Maire remercie les 2 employés communaux ainsi que Messieurs BERNARD, FOUQUEAU, FOUCHER et VANNUCCHI pour la pose des illuminations malgré le temps très pluvieux.

 8.       Questions diverses

M. FOUCHER informe au conseil que :

-       Les travaux de réfection des trous sur le terrain de tennis en résine acrylique auront lieu au printemps, intervention qui sera effectuée par nos soins.

-      Les agents ont procédé à un remplacement en réparant deux vitres cassées à l'église et en résolvant un léger problème d'étanchéité sur les tours des vitraux.

 Mme MARTIN informe le conseil que le succès d’Halloween ne se dément pas, une soixantaine d’enfants ont participé encore cette année

COMPTE RENDU DU 30 JUIN 2023

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2023, à l’unanimité.

Ce procès-verbal est consultable sur le site de la mairie « http://www.villethierry.fr/»

2- Avenant à la convention de mise a disposition de personnel(s) avec la modification de l’article 2 – tarifs

Le Maire,

Par délibération en date du 27 janvier 2023, la collectivité a signé une convention de mise à disposition 2023 de personnel avec l’association Solidarité Emploi Yonne Nord,

Par courrier en date du 28 avril 2023, l’association Solidarité Emploi Yonne Nord, nous informe d’un changement du taux horaire du smic au 1^er mai 2023,

En raison de la modification du taux horaire du SMIC, il est nécessaire de signer un avenant à l’article 2 – Tarif de la convention.

Anciens montants :

Nouveaux montants :

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

Article 1 :

Le projet d’avenant 2023 – N°1 de la convention de mise à disposition de personnel au 1^er mai (suite à la modification du taux horaire du SMIC) entre La collectivité et l’association Solidarité Emploi Yonne Nord, est approuvé à l’unanimité des membres.

Article 2 :

Le conseil municipal, charge Mme le maire de signer, en deux exemplaires l’avenant n°1.

3. Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010),

Vu le Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis

au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. du

29 décembre 2018),

Vu L’Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du

décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la

fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu La Circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans

la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 12/06/2023,

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération,

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

-      les fonctionnaires stagiaires

-      les agents de droit privé

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31/12 de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Article 5 : Alimentation

• L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
• Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
• Le report de jours de repos compensateurs
• Les jours de fractionnements

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Article 6 : L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

• Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
• Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
• Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 10 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16^ème jour épargné

-      Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.

-      L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü  l’indemnisation forfaitaire

ü  la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)

ü  le maintien sur le CET

-      L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü  l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)

ü  le maintien sur le CET

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent

Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

-      75 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

-      90 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

-      135 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité (ou l’établissement).

Article 11 :

Les modalitésdéfinies ci-dessus prendront effet à compter du 01/07/2023.

4. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le choix du référent déontologue n’a pas été acté en séance

5– Informations du Maire

• Le passage en lampe LED de l’éclairage public a généré une économie sur 6 mois de 1400.- €. (comparaison entre la facture du 01/06/2022 et la facture du 06/06/2023.)

• Le zonage et le règlement du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sont à valider par le conseil municipal.

• Concernant le projet SIVOS, un avant-projet définitif est nécessaire pour demander les subventions et pour le dossier de financement, il a été revu à la baisse (coût 4 500 000.00 € HT, emprunt 1 500 000.00 € HT).

Cela sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil syndical.

Avec tous ces renseignements, les conseils municipaux devront étudier la possibilité ou pas de faire ce projet, car financièrement, il aura un impact très important pour les communes.

6– Questions diverses.

• Walter MARTIN
  • Demande si l’installation de récupérateurs d’eau peut être effectuée pour récupérer l’eau pluviale du bâtiment des véhicules des pompiers.

Le conseil approuve cette demande.

• Catherine POTHERAT
  • Informe que des problèmes de débit de la fibre optique ont été remontés sur le hameau de Coquin
  • Demande si l’inspection du réseau routier de Villethierry a été effectué par l’ATD. Mme le maire informe que l’ATD a été relancé pour faire l’étude globale sur la sécurisation de nos routes.

• Thierry FOUCHER
  • Informe que lors de la dernière réunion de la fourrière, 150 chiens ont été retrouvés en 2022 et très peu ont été identifiés. Les propriétaires de ces animaux n’ont pas été retrouvés. 

Mme le maire rappelle que les propriétaires de chiens et de chats ont l’obligation de faire identifier leurs animaux.

Séance levée à 22h39

"Celles de 14"